Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 58
Versions de la disposition
58. Les données visées à l’article 21 de la Loi sont transmises selon les modalités suivantes:
1° les requêtes soumises relativement au dispositif le sont par protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS HyperText Transfer Protocole Secure);
2° le format d’entrée et de sortie pour les interfaces de programmation d’application (API) de type REST est: Notation d’objet issue de JavaScript (JSON);
3° elles sont présentées dans le modèle prévu par l’annexe II.
En vig.: 2020-10-10
58. Les données visées à l’article 21 de la Loi sont transmises selon les modalités suivantes:
1° les requêtes soumises relativement au dispositif le sont par protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS HyperText Transfer Protocole Secure);
2° le format d’entrée et de sortie pour les interfaces de programmation d’application (API) de type REST est: Notation d’objet issue de JavaScript (JSON);
3° elles sont présentées dans le modèle prévu par l’annexe II.
